Les présentes CGL sont applicables à toutes les conventions conclues par et avec la société PICBOX Siret : XXXXXXXX. Les présentes CGL priment sur toutes autres conditions générales de nos clients ou de tiers. La nullité d’une clause des présentes CGL n’a pas d’influence sur la validité des autres clauses lesquelles préservent leurs effets juridiques à l’égard des parties. Les CGL applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Le Bailleur pourra être amené à modifier et à faire évoluer ses CGL. Il vous appartient donc de lire les CGL avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande. Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des CGL par le Client. Les CGL sont communiquées au Client au moment de la commande et sont réputées être acceptées par le Client au moment de la validation de la commande de la location du Matériel.
Avant de cliquer sur le bouton « Je suis d’accord avec les Conditions Générales de Location » dans le cadre du processus de commande sur le site, vous devez les lire attentivement dans leur intégralité. En cliquant sur l’icône « Je suis d’accord avec les Conditions Générales de Location » vous garantissez :
– Être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les CGL.
– Avoir lu et accepté les présentes CGL.
Le Matériel offert à la location sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ce descriptif est accessible sur la page web picbox.fr. Les photographies illustrant le Matériel ne constituent pas un document contractuel.
Les prix de location du matériel, des services et des options sont affichés directement sur le Site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le montant total dû par le Client, intégrant les éventuels frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de location applicable au matériel est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande.
Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :
– Sélection de la date de l’Évènement, du forfait choisi ainsi que des éventuelles options ;
– Informer l’adresse de livraison et de retour ;
– Renseigner les personnes de contact ;
– Renseigner les coordonnées de facturation ;
– Affichage et vérification du prix incluant la prestation, la récupération et les options ;
– Vérification du contenu de la commande avant validation ;
– Acceptation des présentes CGL ;
– Paiement : le Client devra payer la totalité de la commande.
La commande sera effective au moment du règlement par le Client du prix de la commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGL, des Matériels loués, des services et produits annexes, du prix ainsi que des frais de livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Bailleur du contenu de sa commande. Le Bailleur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Dans le cas d’une Prestation réservée par un Client agissant en qualité de professionnel (inscrit à un registre du commerce et des sociétés ou à un registre des métiers et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire), l’ensemble des factures devra être payé à réception. Tout retard de paiement à la date indiquée entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé prorata temporis à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois fois l’intérêt légal en vigueur et l’exigibilité de l’ensemble des créances non encore échues. En outre, l’ensemble de frais de recouvrement sera mis à la charge exclusive du Client.
La livraison du Matériel se fait dans le nord de la France, aux lieux et dates convenus entre les parties au moment de la commande. À cette fin, le Bailleur adressera un courrier électronique au Client pour l’informer du jour et du créneau horaire du passage des livreurs. Il ne sera pas possible pour le Client de choisir ou modifier son jour ou son horaire de livraison et/ou retour, qui seront établis suivant les tournées par le Bailleur. Une fois les informations de livraison et/ou retour reçues par le Client, un changement d’adresse reste possible, à condition que celle-ci se trouve dans un périmètre proche de l’adresse d’origine (10 kilomètres maximum). Le Client s’engage alors à prévenir le Bailleur de ce changement d’adresse, au plus tard 24h avant le passage du livreur. Les modalités de livraison peuvent consister en la livraison au client ou la livraison à une tierce personne mandatée pour réceptionner la livraison par le client. Lorsque la livraison est effectuée par le biais d’une tierce personne mandatée par le Client, ladite personne se porte solidairement fort du respect des obligations du Client découlant de la présente. Si le client et/ou les personnes mandatées par lui ne sont pas présents au lieu de livraison à la date et l’heure de celle-ci, la livraison n’a pas lieu et les produits sont retournés à notre entreprise par les livreurs. Lorsque le client est absent à la livraison du Matériel, la convention est immédiatement résiliée aux torts du client sans possibilités de restitution du prix payé par le client. Exceptionnellement, suite à une absence de la part du client, si un accord est trouvé entre les deux parties, le bailleur pourra livrer à nouveau le client, après qu’une nouvelle date et heure aient été définies entre les parties, à la seule condition de frais supplémentaires dus aux frais de transport. Ces frais seront calculés de manière unilatérale par le Bailleur, d’un montant minimum de 50,00 € TTC. Ces frais seront payables d’avance sur le Site par carte bancaire. Si ces frais ne sont pas payés à l’avance par le client, la convention sera résiliée aux torts du client sans possibilités de restitution du prix payé par le client.
Il appartient au client de contrôler et vérifier le bon fonctionnement du produit lors de la livraison. Les plaintes afférentes au bon fonctionnement du produit sont uniquement valables lorsqu’elles sont immédiatement établies lors de la livraison et par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier adressé à notre siège. Par l’acceptation de la livraison sans émettre une quelconque réclamation, le client reconnait expressément que le produit lui a été livré en parfait état de fonctionnement par notre entreprise.
L’obligation de livraison ou de mise à disposition de la commande sera suspendue si les informations communiquées au Bailleur devaient s’avérer insuffisantes. Dans ce cas, le Bailleur aura le droit d’annuler la commande. Dans le cas où le Client transmettrait la mauvaise adresse de livraison, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable et des frais de livraison complémentaires s’appliqueront dans le cas où le Client demanderait à être livré à une nouvelle adresse. Ces frais seront calculés de manière unilatérale par le Bailleur. Tout retard fautif à l’occasion de la restitution, et notamment le retard causé lorsque le Client n’a pas démonté et/ou rangé le Matériel en temps utiles pour la restitution, oblige la partie fautive au paiement d’une indemnisation forfaitaire de 50,00 € TTC. Si la restitution n’a pas lieu en raison du fait du client et particulièrement en cas d’absence du client, le client sera tenu de payer une indemnité de 229,00 € TTC en raison des frais de transport inutiles de notre entreprise. À cela s’ajoutera le prix de la location jusqu’à restitution du Matériel par le client.
Afin de permettre le fonctionnement du Matériel, le Client devra :
– S’assurer de son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid ;
– Utiliser une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard à moins de 150 cm du Matériel ;
L’installation, le branchement et l’utilisation du Matériel ne font pas partie des obligations du Bailleur et se font sous la responsabilité exclusive du Client. Une FAQ, une notice d’utilisation de la borne photo ainsi que des vidéos explicatives sont présentes et accessibles à tout moment sur le Site. Pendant l’Évènement, en cas de difficulté, le Client pourra joindre les équipes techniques du Bailleur au numéro de téléphone affiché sur le Site, 7jours/7 de 9h à 23h.
Tout matériel mis à disposition du Client par le Bailleur est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client. Au moment de la réception ou du retrait du Matériel, le Client procède à un état des lieux de la borne photo qui lui aura été livrée (housses, pieds, borne photo, flash, câbles). Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire directement à nos services, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit sur le formulaire de contact présent sur le Site. À défaut de réserve effectuée et transmise à nos services, le Matériel sera réputé avoir été livré ou retiré en parfait état d’apparence et de fonctionnement.
Les prix sont affichés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La location des Matériels et services annexes est payable comptant lors de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, aucun contrat ne peut avoir été conclu. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire. PICBOX fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe crypte ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données. Le client peut retrouver la facture de sa location sous 48h dans son espace client.
Pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Bailleur sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par lettre recommandée envoyée par la poste, soit par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Bailleur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard un mois à compter du jour où le Bailleur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Bailleur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation lorsque la date de l’Évènement a lieu moins de quatorze jours après le jour de la commande.
Le Client peut annuler la commande sans frais durant la période de rétractation de 14 jours qui suit sa commande, sans donner de justificatif. Passé ce délai, l’annulation de la commande n’est plus possible et seul un report sera proposé, qu’elles qu’en soient les raisons y compris les cas de force majeure. Lorsque la date de l’Évènement a lieu moins de quatorze jours après le jour de la commande, une annulation ne sera pas possible et seul un report sera proposé, comme énoncé dans le point précédent. Le Client peut effectuer le report sans frais de sa commande jusqu’à 10 jours avant la date de l’Évènement sous réserve de disponibilité de Matériel à la date de report souhaitée. Passé ce délai de 10 jours, il sera redevable d’une indemnité de 99 € TTC.
Tout le Matériel fourni (housses, pieds, borne photo, flash, câbles) doit être restitué et dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la livraison. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du Matériel le rendant inutilisable, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en découlant pour le Bailleur. Ces dommages et intérêts seront équivalents au prix de rachat unitaire du Matériel (6780 € TTC par borne) et seront facturés au Client.
Une assurance est comprise dans les forfaits proposés. Cette assurance couvre le Client contre les bris de glace et bris de machine. Elle ne couvre pas la responsabilité du Client en cas de casse ou vol volontaire ou par négligence de tout ou partie des éléments du Matériel. En cas de non-retour, de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, le Client est responsable de tous les dommages causés à la borne par lui ou ses tiers (y compris les dommages indirects). Le Client doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Le Bailleur s’engage à fournir le Matériel en état de fonctionnement conformément aux dispositions choisies par le Client au moment de la commande. Le Bailleur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat. Les Matériels loués sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Matériels. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Matériels notamment pour cause d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Bailleur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation. En particulier, la responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Matériel résultant d’un défaut d’alimentation électrique ou d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du Bailleur. Les Matériels sont conçus pour un usage exclusivement domestique. La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de son inscription et de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont transmis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison.
La responsabilité et la garde du Matériel incombent au Client à compter du moment de la livraison du Matériel et jusqu’à la restitution du Matériel au Bailleur. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives à l’utilisation du Matériel. Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à :
– Maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement ;
– Utiliser le Matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné, et conformément aux instructions d’utilisation communiquées et à la législation en vigueur ;
– Être responsable de tous les dommages qui pourraient être occasionnés sur et par le Matériel ;
– Ne pas ajouter, modifier, déplacer ou enlever les composants et programmes du Matériel ;
– Accorder au Bailleur un droit de visite pendant la durée totale de l’Événement.
Le Client est autorisé à mettre le Matériel à disposition de tiers utilisateurs présents lors de l’événement qu’il organise. Le Client se porte fort de communiquer aux tiers les conditions d’utilisation du Matériel. Le Client s’engage à ce que les tiers utilisent le Matériel conformément à l’usage auquel il est destiné et est tenu de s’assurer du respect par ces utilisateurs des conditions d’utilisations décrites ci-dessus. La création des cadres photos est à la charge du Client, et sous son entière responsabilité. Celle-ci s’effectuera depuis l’outil de personnalisation mis à disposition dans l’espace client, et interviendra au plus tard huit jours avant la date de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être déposée par le Client auprès de Burddy, dans le cas où les dernières mises à jour et informations ne seraient pas prises en compte sur la borne photo (cadres photos sélectionnés et personnalisés, informations d’événement, personnalisation du mail pour l’envoi des photos…)
Le Client s’engage à s’adresser exclusivement auprès du Bailleur pour toutes les questions liées à un dysfonctionnement du Matériel PICBOX. À défaut de résolution au moyen des vidéos d’instructions et de la notice d’utilisation du Bailleur, le Client pourra contacter un numéro d’assistance mis à sa disposition par PICBOX et accessible depuis l’écran de la borne photo, ainsi que sur la notice d’utilisation et notre site internet, aux horaires indiqués (Lundi au dimanche, de 9h à 23h). Aucune réclamation ou dédommagement ne pourront être réclamés par le Client en cas d’absence d’appel à notre support durant l’événement pour faire part d’un éventuel souci technique, en cas d’appel en dehors des horaires indiqués ou si notre service technique ne parvenait pas à joindre le Client pour le dépanner.
II est interdit au Client de céder ses droits résultants du présent contrat, de sous-louer ou de prêter le Matériel PICBOX.
La responsabilité du Bailleur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En lui fournissant une borne réalisant des photos, le Bailleur transfère le droit d’image relatif aux photos au Client qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. Le Bailleur a accès aux données et images réalisées par le Client et les conserve pendant un an après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au Client de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai, le Bailleur s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.
Le Bailleur ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la borne et diffusées ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès, quelles qu’elles soient.
Tous droits réservés ©PICBOX 2024